Conditions Partenaires / Commercants - Refya

1. Objet et role de Refya

Refya est une plateforme de mise en relation et de visibilite. Sauf mention explicite contraire dans une fonctionnalite :

• Refya n'est pas le vendeur/fournisseur des produits ou services du Commercant ;
• Refya n'est pas un service de livraison et n'emploie pas les livreurs ;
• le Commercant est seul responsable de ses produits/services, de leur conformite, de leur qualite, de leurs prix, et de sa relation client.

2. Operateur

La Plateforme est operee par Lumen Labz, LLC (Refya, nous).

Le support et les reclamations sont geres via la rubrique Support de l'application et/ou l'interface Commercant.

3. Acces a la Plateforme et creation de compte

3.1. Le Commercant doit fournir des informations exactes et a jour (identite commerciale, contacts operationnels, localisation, horaires, categories, etc.).

3.2. Refya peut demander des justificatifs et/ou proceder a des verifications raisonnables (ex : existence du commerce, coherence des informations, conformite minimale) et peut refuser ou suspendre un compte en cas de doute serieux.

3.3. Le Commercant est responsable de la securite de ses acces et de tout usage fait via son compte.

4. Fiche commerce, contenu et obligations de qualite

4.1. Le Commercant est responsable de l'exactitude des informations publiees (prix, disponibilite, horaires, zones desservies, conditions, photos, etc.).

4.2. Le Commercant garantit disposer des droits necessaires sur les contenus fournis (logos, images, textes, menus, etc.) et que ces contenus sont licites (pas de contrefacon, pas de contenu trompeur ou illegal).

4.3. Refya peut, sans obligation, moderer, corriger, masquer ou retirer tout contenu en cas de non-conformite, de signalement, ou de risque legal/plateforme.

5. Demandes/commandes et relation client

5.1. Le Commercant traite les demandes/commandes recues via la Plateforme dans des delais raisonnables et informe le client en cas d'indisponibilite, de retard ou d'annulation.

5.2. Paiement client : a ce jour, sauf mention explicite contraire, le client regle le Commercant directement (hors Plateforme). Le Commercant demeure responsable des recus, remboursements, litiges et obligations commerciales liees a la vente/prestation.

5.3. Le Commercant s'engage a ne pas induire le client en erreur sur le role de Refya.

6. Abonnements, facturation et resiliation (Commercants)

6.1. Acces payant. Certaines fonctionnalites (ex : options de visibilite, fonctionnalites avancees) peuvent etre soumises a un abonnement.

6.2. Renouvellement. Sauf mention contraire, l'abonnement est renouvele automatiquement a chaque periode (mensuelle/annuelle) jusqu'a resiliation.

6.3. Prestataire de paiement. Les paiements d'abonnement sont traites par un prestataire de paiement tiers (ex : Stripe). Refya ne traite pas directement les donnees completes de carte.

6.4. Defaut de paiement. En cas d'echec de paiement, Refya peut restreindre, suspendre ou desactiver les fonctionnalites payantes et/ou la visibilite du Commercant.

6.5. Resiliation. Le Commercant peut resilier son abonnement depuis son espace (lorsque disponible) ou via le support. Sauf mention contraire, la resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.

6.6. Remboursements. Sauf obligation legale contraire ou erreur manifeste (ex : double debit), les paiements d'abonnement ne sont pas remboursables.

6.7. Evolution des prix. Refya peut modifier les tarifs. En cas de modification significative, Refya pourra notifier le Commercant via l'app/l'interface.

7. Donnees clients transmises au Commercant

7.1. Donnees transmises. Lorsqu'un client passe une commande de livraison, Refya peut transmettre au Commercant les donnees necessaires a l'execution : nom, prenom, numero de telephone, adresse de livraison.

7.2. Finalite unique. Ces donnees ne peuvent etre utilisees que pour :

• executer la commande / la prestation ;
• contacter le client pour des raisons operationnelles (logistique, support lie a la commande).

7.3. Interdictions

• toute revente, location, partage ou transfert des donnees a des tiers ;
• toute prospection WhatsApp/email/SMS ou marketing direct sans base legale valable et/ou consentement du client, selon la reglementation applicable.

7.4. Securite et conservation

Le Commercant met en place des mesures raisonnables de securite et conserve ces donnees uniquement le temps necessaire a l'execution et au support, puis les supprime/anonymise.

7.5. Incidents

En cas de fuite, acces non autorise, ou incident de securite affectant des donnees recues via Refya, le Commercant en informe Refya sans delai via le support.

8. Produits/services reglementes (alcool, medicaments sans ordonnance, etc.)

8.1. Cadre. Le Commercant est seul responsable du respect des lois, licences, autorisations, restrictions d'age, restrictions de vente et de livraison applicables dans son pays/zone.

8.2. Alcool. Si le Commercant propose de l'alcool, il s'engage a :

• respecter l'age legal (souvent 18 ans ou la majorite legale) ;
• refuser la vente/livraison en cas de doute sur l'age, d'absence de preuve d'age ou de non-conformite ;
• appliquer toute restriction locale (horaires, zones, quantites, etc.).

8.3. Medicaments sans ordonnance (OTC)

• ne proposer que des produits legalement commercialisables sans ordonnance ;
• respecter les obligations locales de vente, stockage, tracabilite et information ;
• ne pas presenter ces produits comme un conseil medical.

8.4. Interdictions

Sont notamment interdits via la Plateforme : substances illicites, contrefacons, produits dangereux illegaux, medicaments soumis a ordonnance sans procedure conforme, et tout produit/service interdit par la loi locale ou par les politiques des plateformes de distribution.

8.5. Mesures

Refya peut exiger des informations supplementaires, restreindre une categorie, ou desactiver une offre si elle estime qu'il existe un risque legal, un risque pour la securite des utilisateurs, ou un risque de non-conformite plateforme.

9. Conduite, abus et interdictions

Le Commercant s'interdit notamment de :

• publier des informations trompeuses (prix, disponibilite, localisation) ;
• manipuler les avis, inciter a de faux avis, ou harceler les utilisateurs ;
• extraire massivement des donnees (scraping) sans autorisation ;
• porter atteinte a la securite de la Plateforme (reverse engineering, contournement, attaques).

10. Propriete intellectuelle

10.1. Refya conserve tous droits sur la Plateforme (marque, design, code, contenus propres, etc.).

10.2. Le Commercant conserve ses droits sur ses contenus, sous reserve d'accorder a Refya une licence non exclusive permettant d'afficher, reproduire et diffuser ces contenus sur la Plateforme et ses canaux de promotion, uniquement pour operer et promouvoir le service.

11. Disponibilite et evolutions

Refya peut faire evoluer, modifier, suspendre ou arreter tout ou partie de la Plateforme (y compris des fonctionnalites). Refya ne garantit pas une disponibilite continue.

12. Suspension et resiliation

12.1. Refya peut suspendre ou resilier l'acces du Commercant en cas de :

• violation des Conditions Partenaires ;
• fraude ou comportement abusif ;
• risque legal, risque de securite, ou atteinte a l'image/aux utilisateurs ;
• defaut de paiement.
• 12.2. En cas de resiliation, la fiche et/ou la visibilite peuvent etre desactivees. Refya peut conserver certaines donnees si necessaire (obligations legales, litige, securite).

13. Responsabilites et limitation

13.1. Le Commercant est seul responsable de ses produits/services et de ses obligations legales (licences, conformite, taxes, securite, qualite, etc.).

13.2. Dans les limites permises par la loi, Refya n'est pas responsable des dommages indirects, ni des litiges entre le Commercant et un utilisateur.

13.3. Refya ne garantit pas un volume de ventes, de demandes, ni un niveau de visibilite.

14. Indemnisation

Dans les limites permises par la loi, le Commercant s'engage a indemniser Refya contre toute reclamation ou dommage resultant :

• d'une violation des Conditions Partenaires ;
• d'un produit/service non conforme, dangereux ou illegal ;
• d'un usage illicite des donnees clients ;
• d'un contenu fourni par le Commercant.

15. Confidentialite

Le Commercant s'engage a garder confidentielles les informations non publiques relatives a Refya (fonctionnement interne, conditions commerciales non publiques, etc.) lorsqu'il en a connaissance.

16. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la Politique de confidentialite accessible dans l'application. Le Commercant reconnait que la reception de donnees clients implique des obligations de conformite et de securite.

17. Modification des Conditions

Refya peut modifier ces Conditions Partenaires a tout moment. La version applicable est celle publiee dans l'application/interface avec sa date de mise a jour.

18. Droit applicable et litiges

Les Conditions Partenaires sont regies par le droit de la Republique Democratique du Congo, sous reserve des regles imperatives applicables.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.

A defaut d'accord amiable, les litiges releveront de la competence des tribunaux competents de la Republique Democratique du Congo.

19. Support

Le support et les reclamations peuvent etre adresses via la rubrique Support de l'application et/ou l'interface Commercant.